Conditions générales de vente et de livraison

Valable pour Ketten Branscheid GmbH ainsi que pour Branscheid Umformtechnik GmbH & Co. KG

§ 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les entreprises, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public ainsi qu’aux clients, acheteurs ou commettants. Elles s’appliquent à tous les contrats, y compris les futurs contrats.
Nos livraisons et prestations se font exclusivement sur base des conditions suivantes. Elles s’appliquent donc également aux futures relations commerciales, même si elles n’ont pas été convenues séparément. Les conditions de vente du client que nous n’avons pas expressément acceptées par écrit ne sont pas valables.
Les conditions ci-après restent en vigueur même si une ou plusieurs d’entre elles deviennent caduques (clause de sauvegarde). Les parties sont tenues de remplacer une disposition caduque par une disposition valide qui tient compte, dans la mesure du possible, du résultat économique recherché par la disposition caduque.
La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention de Vienne des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

§ 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nos offres sont sans engagement. Pour être juridiquement valable, il faut que nous ayons confirmé par écrit l’acceptation de la commande. Cela vaut également pour tous les accords supplémentaires conclus directement ou par l’intermédiaire de nos représentants. La marchandise livrée ne peut être exportée à l’étranger dans l’état de livraison qu’avec notre accord.
Les dimensions, poids, illustrations et dessins ainsi que les indications et illustrations contenues dans les prospectus et les catalogues ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur de tous les échantillons, devis estimatifs, dessins et informations similaires de forme corporelle et incorporelle , et ce même sous forme électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
Le conditionnement de la marchandise se fera uniquement en fonction des prescriptions techniques de livraison accordées. Dans le cas où la marchandise livrée doit être conforme aux plans, spécifications, échantillons, etc. fournis par l’acheteur, celui-ci supporte le risque quant à la conformité à l’utilisation prévue. Le moment du transfert des risques est déterminant pour l’état de la marchandise conforme au contrat. À cet égard, nous ne sommes responsables que du traitement approprié. Sauf convention contraire explicite, aucune responsabilité n’est assumée pour la détermination de la qualité des matériaux et pour les dommages liés à la corrosion.

§ 3 PRIX

Les prix s’entendent en EURO départ usine, plus la TVA légale en vigueur.
Les frais d’emballage, de port, d’assurance et autres frais d’envoi ne sont pas inclus et seront facturés en sus.
La réduction ultérieure du nombre de pièces livrées ainsi que la diminution des retraits convenus donnent lieu à une augmentation des prix unitaires, en tenant particulièrement compte des frais supplémentaires de préparation et de démarrage.
Le nombre de pièces et le poids constatés sur le bon de livraison sont déterminants pour le calcul.
Nous nous réservons le droit, en cas de modification des facteurs de coûts, de facturer les prix autorisés conformément aux dispositions au jour de la livraison au lieu des prix confirmés.
Les modifications de la pièce réalisées à la demande du client après la confirmation de la commande seront facturées au client.
Les dessins de construction, les outils, les échantillons et les travaux préparatoires similaires commandités par le client seront également facturés si la commande n’est pas passée. Ces conditions s’appliquent déjà avant la passation de la commande.

§ 4 PAIEMENT

Sauf accord contraire, nos factures sont payables immédiatement et sans déduction.
En cas de dépassement de l’objectif, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Deutsche Bundesbank. Nous nous réservons le droit de prouver ou de faire valoir des dommages de retard plus importants.
Nous nous réservons expressément le droit d’accepter des lettres de change ; elles ne sont en principe acceptées qu’à des fins de paiement et ne sont considérées comme paiement avec effet libératoire qu’une fois encaissées. Les frais d’escompte sont à la charge du client.
Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de refuser de poursuivre l’exécution du contrat.
En cas de risque important de non-paiement, nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés ou une garantie suffisante.
Si le client refuse d’effectuer un paiement anticipé ou de déposer une garantie, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts.
Les paiements entrants remboursent, en dépit de toute disposition contraire du client, chaque fois les frais, puis les intérêts et pour finir la créance principale. S’il y a plusieurs créances, c’est d’abord la plus ancienne qui sera remboursée.
Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que si ses contre-demandes ont été constatées comme ayant force de loi, si elles sont incontestées ou si nous les reconnaissons et si elles reposent sur le même rapport contractuel.
Les paiements doivent être réglés franco au guichet du fournisseur.

§ 5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété n’est transférée au client que lorsqu’il aura remboursé toutes ses obligations découlant de nos livraisons de marchandises. Cela s’applique également lorsque le prix d’achat de certaines livraisons de marchandises désignées par le client a été payé. Pour les factures en cours, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour notre créance de solde.
Si la marchandise que nous avons livrée est traitée et/ou mélangée, transformée ou associée à d’autres objets, le client nous cède alors ses droits de propriété ou de copropriété sur le stock mélangé, transformé, associé et/ou traité ou sur le nouvel objet et la garde en notre nom avec toute la diligence requise. Le client est en droit de vendre la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.
Il n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise ou à transférer des garanties. Le client est tenu de nous informer immédiatement de la saisie ou de toute autre atteinte à nos droits par des tiers.
Si le client vend la marchandise sous réserve en l’état ou après traitement, il nous cède d’ores et déjà les créances qu’il détient vis-à-vis de ses acheteurs et qui découlent de la vente, ainsi que tous les droits annexes.
Si la marchandise sous réserve du fournisseur est transformée, associée ou mélangée à d’autres objets de fournisseurs tiers, l’acheteur responsable de cette transformation nous cède d’ores et déjà par avance les créances découlant de la revente à hauteur de la valeur vénale de notre marchandise. À notre demande, le client est tenu de nous remettre une déclaration de cession écrite pour chaque créance née et d’informer les tiers débiteurs de la cession. Il est également tenu de nous donner les informations et les documents nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis des tiers débiteurs.
Le client s’engage à assurer suffisamment, à ses frais, la marchandise sous réserve contre le feu et le vol. Il nous cède d’ores et déjà ses droits découlant des contrats d’assurance. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client devra les prendre à sa charge.
Si la valeur totale des garanties qui nous sont données dépasse nos créances de livraison de plus de 20 %, nous sommes disposés, à la demande du client, à libérer des garanties de notre choix.

§ 6 EXÉCUTION DES LIVRAISONS POUR LES PIÈCES MOULÉES

Conception de pièces moulées en fonte
Les dessins envoyés ou approuvés par le client, associés aux tolérances de dimensions libres proposées par le Comité de normes techniques pour la fonderie (GINA), sont contraignants pour la réalisation dimensionnelle des pièces en fonte.
Concernant les poids déterminés, ce sont les dispositions de la norme DIN 1681, paragraphe 4, qui s’appliquent. Le poids unitaire se réfère au poids d’une fonte aux dimensions prescrites.
S’il faut, dans des cas particuliers, partir d’un poids calculé, il convient alors de se baser sur le poids typique par cm3 . En général, le poids d’une pièce peut dépasser de max. 7 % le poids d’une fonte aux dimensions prescrites. Toutefois, sauf convention spéciale, la pièce de fonte ne peut être rejetée qu’en cas de surpoids de 15 %.
Conception de pièces forgées
Les dessins des pièces brutes ou finies ou les échantillons de plâtre que nous avons réalisés et qui ont été approuvés par le client, en lien avec les tolérances définies dans la norme DIN EN 10243-1:1999 pour les pièces forgées brutes, sont contraignants pour les dimensions des pièces forgées. Toute dérogation à cet égard doit faire l’objet d’une convention spéciale.
Modèles pour pièces moulées en fonte
Pour les modèles que nous fabriquons à la demande du client, les frais qui en découlent sont facturés à hauteur de 80 %. Les modèles restent donc notre propriété. Si le client demande la remise des modèles, la part restante des frais doit être remboursée.
Les modèles qui nous sont envoyés par le client et/ou qui ont été fabriqués pour lui sont soigneusement entreposés chez nous. Ils ne sont livrés avec les fontes que sur demande spéciale.
Les modèles sont assurés contre le feu, le vol ou d’autres dommages à leur valeur d’usage respective.
Les modèles sont stockés gratuitement pendant 3 ans après leur dernière utilisation. Une fois ce délai écoulé, il appartient au client de réclamer les modèles.
Toute autre conservation n’est possible qu’à la charge et aux risques du client. Toute remise en état des modèles usés et modifications demandées par le client seront facturées.
Ce qui a été dit à propos des modèles s’applique mutatis mutandis aux gabarits, aux moules et aux outils comparables.
Outils pour pièces forgées
Les outils et dispositifs créés pour la fabrication de pièces forgées restent notre propriété, et ce indépendamment de la facturation de parts des coûts. Nous nous engageons à conserver les outils pour le client pendant 3 ans après la dernière livraison. Si, avant que ce délai n’expire, le client nous informe que d’autres commandes seront passées dans un délai d’un an supplémentaire, nous avons un devoir de conservation pendant cette période.
Si ce n’est pas le cas, nous pouvons disposer librement des outils.
Les frais de renouvellement et d’entretien des outils ainsi que le risque de bris d’outils sont à notre charge.
Matériaux
Nos propositions pour le choix d’un matériau particulier ne sont que des recommandations. Nous ne pouvons pas fournir de garanties quant au comportement de fonctionnement de ces matériaux, car nous n’avons aucun contrôle ou influence sur leur utilisation.
Nous garantissons la fabrication professionnelle du matériau commandé en conformité avec les fiches normatives des matériaux et nos propres listes de matériaux. Sur demande, les caractéristiques technologiques et physiques du matériau peuvent être attestées par des certificats. Toutefois, les frais qui en découlent seront à la charge du client. Si une vérification ou une réception par un tiers est prescrite ou nécessaire pour les produits livrés, celles-ci devront se faire dans notre usine. Les frais y afférant seront à la charge du client. Les attestations d’analyses sont gratuites.
Le traitement thermique doit faire l’objet d’un accord explicite.
Il devra être effectué, sauf prescriptions particulières, conformément à la norme DIN 17006.
Vérification et réception
La vérification habituelle de nos pièces inclut le respect des dimensions et l’absence de défauts de surface, dans la mesure où ceux-ci peuvent être constatés par un contrôle visuel. Les frais liés au contrôle habituel sont inclus dans le prix unitaire.
Le type et l’étendue des vérifications supplémentaires ainsi que les méthodes de contrôle à utiliser, telles que le test de dureté à 100 % (par ex. Brinell ou Rockwell), la vérification d’absence des fissures et de défauts par poudre magnétique, entre autres, doivent faire l’objet d’une convention spéciale et être indiqués dans la commande ainsi que dans la confirmation de commande.
En cas de réception prescrite, celle-ci doit se faire chez nous immédiatement après l’annonce de la disponibilité pour l’expédition. Les frais de réception personnels et matériels sont à la charge du client. Après expédition, la marchandise est considérée comme livrée conformément au contrat si le donneur d’ordre a réceptionné la marchandise ou s’il ne procède pas à la réception convenue ou s’il ne le fait pas en temps voulu.

§ 7. DÉLAI DE LIVRAISON ET QUANTITÉ LIVRÉE

Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que si nous les avons qualifiés de contraignants et confirmés par écrit.
Le délai de livraison commence dès que la confirmation de commande a été envoyée, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande et la fourniture des documents à obtenir par le client, des autorisations et des validations nécessaires, ainsi qu’avant la réception d’un acompte convenu. Si un manque de clarté technique ou des erreurs dans les documents de commande ou de dessin du client sont constatés par la suite, le délai de livraison recommence à courir une fois que ceux-ci auront été résolus.
Les délais et dates de livraison font référence au moment de l’expédition départ usine ou départ entrepôt. Ils sont considérés comme respectés avec l’avis de mise à disposition pour expédition si la marchandise ne peut pas être envoyée à temps sans que nous en soyons responsables. Les délais de livraison sont prolongés, et ce sans préjudice de nos droits résultant du retard du client, de la durée du retard du client dans la réalisation de ses obligations envers nous en vertu de ces accords ou d’autres accords. Cela vaut également pour les dates de livraison.
Les paragraphes précédents s’appliquent également si les délais ou dates de livraison ont été expressément convenus comme définitifs.
Le respect du délai de livraison est assujetti à la réserve d’une livraison correcte et ponctuelle de la part de nos propres fournisseurs.
Si nous prenons du retard, le client peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire qui nous a été fixé et qui est raisonnable pour nous, dans la mesure où la marchandise n’a pas été déclarée comme étant prête à être expédiée avant l’expiration du délai. Les demandes de dommages et intérêts pour non-respect du délai ou de la date de livraison sont exclues.
Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai de redémarrage raisonnable ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, lockouts et autres circonstances qui compliquent énormément la livraison ou la rendent impossible, qu’ils surviennent chez nous ou chez l’un de nos sous-traitants. Le client peut nous demander de déclarer si nous souhaitons nous retirer ou livrer la marchandise dans un délai raisonnable. Si nous ne fournissons pas d’explications, le client est en droit de se retirer.
Les sous-livraisons ou les sur-livraisons dues à la fabrication sont autorisées jusqu’à 10 % de la quantité commandée.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

§ 8. EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES

En l’absence de convention spéciale concernant le transport, c’est à nous que revient le choix du moyen et de l’itinéraire de transport.
Les caisses grillagées et les europalettes utilisées pour le transport sont échangées. Si un échange n’a pas lieu ou n’est pas possible, elles seront facturées ultérieurement en fonction de leur valeur à neuf.
Le risque, y compris le risque de saisie, est dans tous les cas, par ex. également pour les transactions franco, FAB et CAF, transféré au client dès la remise au transporteur ou à l’entreprise de transport, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt. Par ailleurs, sauf dispositions contraires dans les présentes conditions, les Incoterms sont déterminants pour l’interprétation des différentes clauses de vente.
Il en va de même pour la remise si le client est en retard dans l’acceptation.

§ 9. DÉFAUTS MATÉRIELS ET GARANTIE

Le client est tenu, conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB), de vérifier immédiatement après la livraison l’absence de défaut de la marchandise.
Nous reconnaissons les défauts évidents dans la mesure où la marchandise se trouve encore dans son état de livraison, c.-à-d. qu’elle n’a pas subi de traitement thermique ou de déformation sans copeaux de la part du destinataire et que la notification de défaut nous a été communiquée par écrit immédiatement, ou au moins dans la semaine qui suit la réception de la marchandise. Si des défauts évidents ne sont pas signalés, ne sont pas signalés en temps voulu ou ne sont pas signalés en bonne et due forme, toute garantie sera exclue à cet égard.
Les autres défauts doivent également nous être signalés par écrit au plus tard une semaine après la prise de connaissance. SI ce n’est pas le cas, la marchandise sera considérée comme acceptée, même en regard de ce défaut.
Les réclamations pour vices matériels se prescrivent par 12 mois à partir du transfert des risques. Cela ne s’applique pas si la loi prescrit des délais de prescription plus longs qui ne peuvent pas être modifiés.
Si une réception de la marchandise a été convenu avec le client, celle-ci sera considérée comme acceptée dès lors que la marchandise a été réceptionnée. Toute autre réclamation pour défaut est alors exclue, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui ne pouvait pas être décelé lors de la réception, et ce même après une inspection minutieuse.
Nous devons avoir la possibilité de constater le défaut invoqué. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit nous être renvoyée immédiatement si nous en faisons la demande. Si le client ne satisfait pas à ces obligations ou s’il procède à des modifications sur la marchandise sans notre approbation, il est déchu d’éventuels droits pour vices matériels.
Nous ne sommes pas responsables des défauts matériels qui découlent d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par le client ou des tiers, de l’usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, pas plus que pour les conséquences de modifications ou travaux de réparation inappropriés et effectués par le client ou des tiers sans notre accord écrit. Il en va de même lors de vices qui réduisent sous forme non importante la valeur ou l’aptitude de la marchandise.
Nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure selon notre choix. Cela signifie que nous décidons s’il le défaut doit être éliminé ou s’il faut procéder à une nouvelle livraison.
Si nous décidons d’éliminer le défaut, nous prenons en charge les frais nécessaires à l’élimination du défaut, mais uniquement dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas en raison du transfert de la marchandise après le transfert des risques à un autre endroit que l’établissement du client, à moins que le transfert ne fasse partie de l’utilisation conforme de l’objet de la livraison.
Si l’exécution ultérieure échoue, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure répétée. Dans le cas d’une exécution ultérieure répétée, nous pouvons également choisir entre une nouvelle livraison ou l’élimination du défaut.
Si l’exécution ultérieure a échoué plusieurs fois ou si nous avons refusé l’exécution ultérieure dans son ensemble, le client est libre de choisir entre une réduction du prix d’achat (réduction) ou la résiliation du contrat (conversion). Toutefois, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure du contrat, notamment en cas de défauts mineurs.
Le client ne dispose de droits de recours à notre encontre que dans la mesure où il n’a pas conclu avec son acheteur d’accord dépassant les droits légaux en matière de défauts. La réglementation de l’article 9 s’applique par analogie à l’étendue des droits de recours. Toute revendication du client à notre encontre ou à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution en raison de défaut matériel, allant au-delà ou différente de celles régies par le présent article 9, est exclue.

§ 10. AUTRES REVENDICATIONS, RESPONSABILITÉ

Sauf stipulation contraire ci-après, toute autre revendication du client à notre encontre est exclue. Cela s’applique en particulier aux demandes d’indemnisation pour violation des obligations découlant du rapport d’obligation et d’un acte illicite. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui n’ont pas été causés directement à la marchandise livrée. Les dommages et intérêts pour les dommages consécutifs à des défauts sont donc exclus, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un dol. Nous ne sommes notamment pas responsables du manque à gagner ou de toute autre perte financière encourue par le client.
Le droit à une indemnisation n’existe que dans la mesure où nous ou nos auxiliaires d’exécution sommes responsables d’une négligence grave ou d’un dol, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles en raison d’une responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’une autre responsabilité obligatoire. Les indemnisations pour violation d’obligations contractuelles essentielles sont toutefois limitées, pour autant qu’admissible, aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Une responsabilité découlant d’un manquement aux obligations en vertu de la loi sur la sécurité des appareils et des produits est limitée aux produits qui ont été mis sur le marché après le 01/05/2004.
Les droits d’indemnisation du client en raison d’un défaut se prescrivent par 1 an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si un dol peut nous être imputé.

§ 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier lui-même les éventuelles violations de droits de propriété industrielle découlant de la passation de la commande et, le cas échéant, de nous signaler que la commande concerne des pièces valablement protégées par des droits de propriété industrielle.
Il assume toute responsabilité pour les prétentions qui pourraient être formulées à notre encontre pas un ayant droit pour cette raison dans le cadre de l’exécution de sa commande et sera tenu de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour l’ensemble des préjudices que nous serions susceptibles de subir en conséquence.

§ 12. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données, nous sommes en droit d’enregistrer, de traiter et de transmettre à des entreprises liées des données personnelles concernant le client, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et au traitement de la commande.

§ 13. LIEU D’EXÉCUTION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le lieu d’exécution pour la livraison est le lieu d’expédition ; le lieu d’exécution pour le paiement est 58256 Ennepetal.
Le tribunal de Hagen est compétent pour tout litige, y compris dans le cadre d’une procédure de change ou de chèque. Nous sommes également en droit d’intenter une action au siège du partenaire contractuel.